Mentions légales
Art. 1 - Généralités
1.1. Pour l'application des présentes conditions générales, on entend par :
ELECTRO-CHOC.be : L'établissement fixe belge de ELECTRO-CHOC. Son siège est établi 137, Grand Route 7000 Mons, immatriculée sous le numéro d'entreprise 883.569.535 et le numéro de T.V.A. BE883.569.535.
Le client : Le visiteur du site Internet www.ELECTRO-CHOC.be qui s'enregistre comme partie contractante potentielle de ELECTRO-CHOC comme défini ci-après à l'article 2.
L'acheteur : Le client qui conclut un contrat de vente avec ELECTRO-CHOC, comme défini ci-après à l'article 4. La qualité d'acheteur implique également la qualité de client.
Le site Internet : Le site www.ELECTRO-CHOC.be et www.ELECTRO-CHOC.net.
1.2. La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client/acheteur comme une renonciation à ces conditions.
1.3. La nullité d'un ou plusieurs articles ou d'une partie d'un article des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité de ces conditions.
1.4. Les présentes conditions générales priment en tout cas sur celles du client/acheteur, qui, en utilisant le site Internet/en passant commande, renonce explicitement à ses propres conditions générales et ne pourra plus y avoir recours.
Art. 2 - Enregistrement - Traitement des données personnelles
2.1. Toute personne physique ou juridique, qui s'enregistre lors d'une visite du site Internet "www.ELECTRO-CHOC.be" comme partie contractante potentielle de ELECTRO-CHOC communique par son enregistrement ses données personnelles à ELECTRO-CHOC.
2.2. L'enregistrement implique le consentement explicite que ses données d'identification peuvent être traitées dans le fichier de données de ELECTRO-CHOC.
2.3. Seules les personnes juridiques ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d'agir peuvent s'enregistrer.
2.4. Lors du processus d'enregistrement, la personne physique ou juridique reçoit un numéro d'identifiant et choisit un mot de passe qui est validé par ELECTRO-CHOC. Ces informations sont confirmées par l'envoi d'un email récapitulatif par ELECTRO-CHOC au client.
2.5. Le client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'usage proprement dit de son identifiant et de son mot de passe.
2.6. Tout usage de l'identifiant et du mot de passe d'un certain client est supposé avoir été fait par ce client.
2.7. ELECTRO-CHOC pourra rendre impossible l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s'il apparaît que le client méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.
Responsable du traitement
2.9. Le responsable du traitement des données personnelles du client est :
ELECTRO-CHOC.be
info@ELECTRO-CHOC.be
But du traitement
2.10. Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données de ELECTRO-CHOC a lieu en vue de :
L'administration de la clientèle.
La gestion des commandes, des livraisons et de la facturation des matériels et immatériels.
Le suivi de la solvabilité, la publicité, et le marketing personnalisé.
Droits de la personne physique ou juridique
2.11. Le client a le droit de s'opposer, à sa demande et gratuitement, au traitement envisagé de ses données personnelles. Il peut également :
Accéder à ses données personnelles.
Apporter des modifications et des mises à jour.
Art. 3 - Prix
3.1. Toutes les informations relatives aux produits (délais de livraison, garantie, prix) sont reprises sur la fiche descriptive correspondante de chaque produit.
3.2. ELECTRO-CHOC se réserve le droit d'adapter les informations et/ou le prix d'un produit en cas de fautes de frappe, inexactitudes, omissions, etc.
3.3. Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site est exprimé en euros, TVA incluse (si applicable), hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.
3.4. Les ventes sans T.V.A. à des non-assujettis à la T.V.A. ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.
3.5. Le prix ne comprend ni les frais de livraison à domicile, ni les frais de garanties complémentaires, mentionnés séparément sur la fiche descriptive.
3.6. Le prix total (incluant les éventuels frais) est explicitement indiqué lors de la passation de commande.
3.7. Le prix comparatif affiché à côté du prix est établi selon :
Le prix catalogue fourni par le vendeur fournisseur.
Le prix constaté par ELECTRO-CHOC dans des points de vente en France ou en Belgique.
Une estimation de prix fournie par un expert du secteur.
Art. 4 - Contrat de vente
4.1. Les offres présentées sur le site Internet "www.ELECTRO-CHOC.be" ne constituent pas une offre ferme de vendre, mais une invitation à commander.
4.2. Un contrat de vente n'est conclu qu'à partir du moment où ELECTRO-CHOC accepte explicitement la commande passée par le client.
4.3. ELECTRO-CHOC se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir en justifier les motifs.
4.4. En cas de refus d'une commande, les éventuelles sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées dans les meilleurs délais, sans aucun droit à indemnité supplémentaire.
Art. 5 - Livraison
5.1. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat pour ELECTRO-CHOC.
5.2. Les frais de livraison sont calculés en fonction de l'adresse de livraison et du poids/volume des articles commandés. Ces frais sont explicitement mentionnés lors de la passation de commande.
5.3. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
5.4. ELECTRO-CHOC n'est pas responsable des retards causés par des tiers ou des événements imprévus (grèves, intempéries, etc.).
5.5. En cas de non-livraison, le client doit notifier ELECTRO-CHOC dans un délai de 7 jours ouvrables après la date de livraison estimée.
5.6. En cas de remboursement d'un article pour droit de rétractation ou pour toute autre raison, les frais de livraison (considérés comme un service accompli) ne seront pas remboursés.
Art. 6 - Rétractation et retour
6.1. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation.
6.2. Le client doit informer ELECTRO-CHOC de son intention de retourner les articles via :
Email à info@ELECTRO-CHOC.be
Formulaire de rétractation disponible sur le site.
6.3. Les produits retournés doivent être :
Non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Accompagnés de la facture originale.
6.4. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit livré ne correspond pas à la commande ou présente un défaut avéré.
6.5. ELECTRO-CHOC s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours après réception et vérification des articles retournés.
Art. 7 - Garantie
7.1. Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément au Code civil.
7.2. Toute réclamation doit être envoyée à sav@ELECTRO-CHOC.be avec une description détaillée du problème et, si possible, des photos ou vidéos comme preuve.
7.3. La garantie ne couvre pas :
L'usure normale ou le mauvais usage des produits.
Les dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.
7.4. En cas de remplacement ou de réparation, ELECTRO-CHOC choisira la solution la plus appropriée en fonction des circonstances.
Art. 8 - Responsabilité
8.1. ELECTRO-CHOC ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de revenus, etc.) résultant de l'utilisation de ses produits ou services.
8.2. La responsabilité de ELECTRO-CHOC est limitée au montant payé par le client pour le produit concerné.
Art. 9 - Droit applicable et juridiction compétente
9.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
9.2. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.